ART. 21	N°2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2302
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
------------
ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 37, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 253‑1 est ainsimodifié :
« a) Après laréférence « L. 613‑3, », sont insérés lesmots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ;
« b) Les mots :« à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, »sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationlégistique qui tire les conséquences de l’abrogation de l’articleL. 614-5 du CESEDA (alinéa 68 de l’article 21).