ART. 21	N°2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2303
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 54, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 610‑1 est ainsi modifié :
« a) Après laréférence « L. 613‑3, », sont insérés lesmots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ;
« b) Les mots :« , à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, »sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination quiactualise les dispositions de l’article L. 610‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile pourtenir compte des modifications opérées par l’article 21 du projetde loi.