ART. 24	N°2306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2306
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« à l’étranger ou à sonconseil de présenter ses », 
les mots : 
« aux parties et à leursconseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 15, substituer aux mots : 
« à l’étranger ou à sonconseil de présenter ses », 
les mots : 
« aux parties et à leursconseils de présenter leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesgaranties procédurales en matière de vidéo-audience devant le jugedes libertés et de la détention (JLD).
En cohérence avec les garanties applicables à la tenue desaudiences en visioconférence devant le juge administratif, leprésent amendement précise que le JLD est tenu de suspendrel’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmissionne permet pas aux parties et à leurs conseils de présenter leursexplications dans des conditions satisfaisantes.