ART. 15	N°2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2307
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« des locaux ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion aux alinéas 6, 8 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.