ART. 15	N°2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2308
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Au premieralinéa de l’article 434‑41 du code pénal, la référence :« III » est remplacée par la référence :« IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur deréférence.