ART. 15 BIS	N°2309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2309
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’initiative de son Président, laCommission a utilement étendu le champ d’application du dispositifprévu à l’article L. 425‑1 du CESEDA, qui prévoit ladélivrance d’un titre de séjour pour motif humanitaire auxétrangers victimes de certaines infractions, et qui portent plainteou témoignent contre l’auteur des faits : en plus de la traitedes êtres humains et du proxénétisme, prévus par le droit envigueur, a été ajoutée la soumission à des conditions d’hébergementou de travail incompatibles avec la dignité humaine.
Parallèlement à cette extensionbienvenue, la Commission a également prévu que la délivrance dutitre puisse intervenir sur simple saisine de l’inspection dutravail. Cependant, cette mesure, en plus d’être susceptibled’avoir des effets très larges et ne reposant sur aucun formalismeparticulier, s’écarte de la logique judiciaire retenue par lesdispositions actuelles enrichies en Commission.
Il est donc proposé, par cohérence,de supprimer cet aspect de l’article 15 bis, tout enconservant naturellement l’essentiel des modifications apportéespar la Commission.