ART. 10	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« dix-huit » 
le mot :
« seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la part desmineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment pardes faits de violence physique et dans la criminalité estaujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer.
À ce titre, j’ai déposé une proposition de loi visant à renforcerla lutte contre la délinquance des mineurs, qui prévoit notammentde lever l’application des règles d’atténuation des peines à partirde treize ans et non plus entre 16 et 18 ans, à titre exceptionnel,compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité dumineur ainsi que sa situation.
Aussi, parce que les étrangers ne doivent pas être exemptés deresponsabilité, le présent amendement propose de rendre les mineursétrangers âgés de 16 à 18 ans, responsables de leurs actes, enpermettant qu’ils puissent faire l’objet d’une décision d’uneobligation de quitter le territoire français s’il constitue unemenace grave pour l’ordre public.