ART. 16	N°2310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2310
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéade… (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° L’articleL. 821‑6 est ainsi modifié :
« a) Au secondalinéa, les mots : « ou du visa » sont remplacés parles mots : « , du visa ou de l’autorisation devoyage » ;
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.