ART. 16 BIS A	N°2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2312
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 16 BIS A
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« 4° La première phrasedu premier alinéa du II de l’article L. 232‑7 estcomplétée par les mots : « , ainsi que celles relativesaux membres d’équipage » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.