ART. 16 BIS	N°2313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2313
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
------------
ARTICLE 16 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, après lemot :
« phrase »,
insérer les mots :
« du deuxièmealinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.