ART. 21	N°2316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2316
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 32, après lemot : 
« audience », 
insérer les mots : 
« , de sa propre initiative ouà la demande des parties, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesgaranties procédurales en matière de vidéo-audience devant le jugeadministratif.
En cohérence avec les garanties applicables à la tenue desaudiences en visioconférence devant le juge des libertés et de ladétention, le présent amendement précise que le juge administratifest tenu, de sa propre initiative ou à la demande des parties, desuspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de laretransmission ne permet pas la tenue de l’audience dans desconditions satisfaisantes.