ART. 4 TER	N°2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2317
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le second alinéa del’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle est établie sur la base de critèresobjectifs permettant de quantifier le nombre d’emplois non pourvuset le nombre d’emplois vacants, et sur la base d’indicateursrelatifs aux conditions de travail et notamment à la sinistralitédes emplois concernés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrappeler que la liste des métiers dits “en tension” doit s’appuyersur des critères objectifs mais également qualitatifs visant àéclairer la nature de ces emplois.