ART. 1ER G	N°2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2318
présenté par
Mme Thillaye, M. Ramos, M. Laqhila, Mme Mette, M. Ott, Mme Gatel, Mme Heydel Grillere et Mme Rilhac
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ARTICLE 1ER G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 3.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 et 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Donner un caractère annuel à lajustification du caractère réel et sérieux des études, avec risquede retrait de titre de séjour, ne fera que multiplier les démarchesadministratives pour les intéressés comme pour les préfectures, ycompris en dehors des moments de renouvellement d’un titre deséjour.
 
Dans de nombreux départements, on observe d’ores et déjà de fortestensions dans le traitement des dossiers par les servicespréfectoraux. Cette mesure ne viendra qu’aggraver cettesituation.
 
Par ailleurs, le droit actuel prévoit déjà des possibilités deretrait de titre de séjour si les conditions nécessaires à ladélivrance ne sont plus remplies.