ART. 25	N°2320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2320
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 7, substituer aux mots :
« la référence :« L. 342‑5 » est supprimée », 
les mots :
« lesréférences : « L. 342‑5 » et « L. 614‑13 » sontsupprimées ».
II. – Enconséquence, supprimer les alinéas 9 à 11. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationlégistique qui tire les conséquences du transfert des compétencesciviles du juge des libertés et de la détention prévu à l’article44 de la loi °2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice 2023-2027.