ART. 1ER A	N°2322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2322
présenté par
Mme Piron, Mme Dupont, Mme Le Peih, M. Olive, Mme Heydel Grillere, M. Buchou, Mme Hugues, M. Haury, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Delpech et M. Vuibert
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ARTICLE 1ER A
I. – Compléter la premièrephrase de l’alinéa 4 par les mots :
« par chaque autoritéadministrative compétente du territoire national ».
II. – En conséquence, procéderau même ajout à la fin des alinéas 6 et 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrerdans le rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er juin de chaqueannée, l’obtention des informations relatives au traitement desdemandes de visa, titres de séjour et des autorisations de travailde chaque préfecture. 
Cette démarche cruciale a pour but d’établir une transparencequant aux délais, aux procédures et aux critères de traitement desdemandes de visa, des titres de séjour et des autorisations detravail. Cela permet de rendre les processus décisionnels pluscompréhensibles et de s’assurer que chaque préfecture opère demanière équitable et conforme à la loi.
De plus, cela permet d’identifier les disparités territorialesde cette gestion migratoire. Les différentes préfectures peuventavoir des délais de traitement variables, des critèresd’éligibilité différents ou des pratiques qui ne sont pasuniformes. Ce rapport détaillé permettra d’identifier lesdisparités entre les différentes préfectures, révélant lesincohérences ou des problèmes systémiques nécessitant une actioncorrective.
En outre, une analyse approfondie des données recueillies pourraaider à identifier les goulots d’étranglement, les inefficacités oules lacunes dans les processus de traitement. Cela permettra defournir des informations précieuses pour améliorer et rationaliserles procédures, réduire les délais d’attente et garantir une plusgrande efficacité dans la gestion des demandes.
Enfin, cela mettra en lumière, de manière implicite, les chargesde travail et les besoins spécifiques de chaque préfecture entermes de ressources humaines, matérielles et financières pourgérer efficacement les demandes. L’objectif est d’aboutir à unemeilleure planification et allocation des ressources pour répondreà la demande de manière appropriée.