APRÈS ART. 4 TER	N°2323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2323
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 414‑13 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié : 
1° Au premier alinéa, lesmots : « métier et une zone géographiquecaractérisée » sont remplacés par les mots :« secteur ou une zone géographiquecaractérisée » ;
2° Au second alinéa, lemot : « métiers » est remplacé par le mot :« secteurs ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part àsubstituer à la notion d’ “emploi” caractérisé par des difficultésde recrutement celle de “secteur” et d’autre part à dissocier lesecteur de la zone géographique, l’un et l’autre ne se recouvrantpas nécessairement.