ART. 21	N°2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2324
présenté par
Mme Thillaye, M. Laqhila, Mme Pouzyreff, Mme Mette, Mme Gatel, Mme Heydel Grillere, M. Ott, Mme Rilhac et Mme Bergantz
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 30, après le mot :
« confidentialité », 
insérer les mots : 
« , la sécurité deséchanges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit, selon les cas,le recours possible à des moyens de télécommunication audiovisuellelors des audiences auprès du juge administratif et du jugejudiciaire en rétention et en zone d’attente.
 
L’article prévoit que les audiences soient tenues dans une salled’audience spécialement aménagée à proximité immédiate d’un centrede rétention administrative, où sont retenus les étrangers sous lecoup d’obligation de quitter le territoire français (OQTF),prévoyant également un possible recours à la vidéo-audience.
 
L’avis n 406543 du Conseil d’État du 26 janvier 2023 sur le projetde loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration,souligne les inconvénients du recours à ces deux procédés quicontrarient la fluidité et la solennité des audiences, maisretient, avec prudence, l’absence d’obstacle juridique d’origineconstitutionnelle ou conventionnelle (points 62-67). 
 
Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans une décision n°2023-855 DC du 16 novembre 2023 sur la loi d’orientation et deprogrammation du ministère de la Justice 2023-2027, a précisé lesinquiétudes tenant au « recours à un moyen detélécommunication audiovisuelle [qui] devra être subordonné àla [triple] condition que soient assurées la qualité, laconfidentialité et la sécurité des échanges » (point81).
 
Les magistrats administratifs soulignent que ces conditions ne sontpas garanties à ce jour. Ainsi, il est essentiel de garantirl’ensemble de ces critères en ajoutant, à l’article, le critère desécurité des échanges, assurant la sécurité des données à caractèrepersonnel.