ART. 14 A	N°2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2326
présenté par
M. Gouffier Valente et M. Houlié
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ARTICLE 14 A
 
I. – Supprimerl’alinéa 6.
II. – En conséquence, rédigerainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« À ce titre, elle soutientdes actions dédiées à la gestion et à la gouvernance des migrationsdans les pays bénéficiaires de son aide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vis à conditionner notreaide publique au développement à l’objectif de lutte contrel’immigration irrégulière et plus précisément des Étatsdélivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passerconsulaires. Cet alinéa contrevient à trois aspects majeurs denotre aide publique au développement et des principes qui présidentà sa mise en oeuvre. 
Le premier est que l’aide publique au développement française apour objectif d’atteindre directement les populations concernées etqui en ont besoin, à savoir les plus vulnérables. Conditionnernotre aide publique au développement reviendrait par conséquence àpriver non seulement les Etats mais surtout les populations quibénéficient de cette aide. Cela irait à l’encontre des objectifs denotre politique de développement et inscrits dans la loi. 
Le second l’impossibilité de mise en oeuvre de cette conditionqui reviendrait à établir des critères, difficilement objectifs,selon lesquelles des Etats pourraient être considérés commedélivrant un nombre “un nombre particulièrement faible delaissez‑passer consulaires ou ne respectant pas les stipulationsd’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des fluxmigratoires.”
Le troisième est que cette mesure ne présente aucune garantied’efficacité, voir d’application. D’une part, en ce qu’elleconstituerait un levier parfois trop faible, voir même seraitcontre-productive. D’autre part, car une majeure partie de notreaide au développement utilise un canal multilatéral qui ne sauraitse voir appliquer cette disposition. 
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition pour ysubstituer le rappel que la politique de développement solidaire etde lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion desflux migratoires et qu’à ce titre elle soutient dès actions dédiéesà la gestion et à la gouvernance des migrations dans les paysbénéficiaires de son aide.