APRÈS ART. 27	N°2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2327
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impossible accès des personnesétrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La problématique des entravesadministratives dans l’accès des personnes étrangères auxpréfectures est observée sur l’ensemble du territoire, notamment enIndre-et-Loire. Elle s’est cristallisée depuis l’apparition de ladématérialisation de la prise de rendez-vous en préfecture, quiconduit certaines préfectures à ne proposer aucune plage derendez-vous disponible en ligne, privant ainsi les personnesétrangères de la possibilité d’engager toute démarche liée au droitséjour. De plus, les dysfonctionnements techniques des sites telsque la plateforme NATALI ou encore le portail de l’ANEFcomplexifient les démarches administratives. Si elle s’inscrit dansle cadre plus global de dysfonctionnements de certains servicespublics, visibles notamment à travers les difficultés derenouvellement de document d’identité, cette problématique souffre,de surcroît, d’un silence assourdissant et d’une absence deréaction de la part des services publics. Or, l’impossible accèsdes personnes étrangères aux préfectures porte atteinte aux droitsdes personnes étrangères en les privant de la possibilité d’engagerdes démarches de régularisation et engendre plusieurs conséquencesimportantes.
 
Pour les personnes en demande de renouvellement de leur droit auséjour, l’absence de possibilité d’accéder aux services de lapréfecture engendre des conséquences graves sur leur situation,telles que des ruptures ou non-renouvellement de leurs contrats detravail, une interruption de l’assurance-maladie ou de versementdes prestations sociales. 
 
Pour les personnes en première demande de titre de séjour,l’absence de rendez-vous disponible a pour conséquence un maintiendans la précarité et dans l’irrégularité, bien qu’elles disposentde l’ensemble des éléments leur permettant de déposer une demandede titre de séjour.
 
Cette situation est d’autant plus alarmante qu’elle entraîne unengorgement des tribunaux administratifs face au développement desrecours contentieux, un préalable presque obligatoire à l’accès auguichet préfectoral. Face à cette situation, de nombreuxprofessionnels du droit, notamment les avocats, ont développé lapratique des référés mesures-utiles auprès des tribunauxadministratifs, afin de contraindre les préfectures à octroyer desrendez-vous aux requérants.
 
Cette situation est dénoncée depuis plusieurs années par leDéfenseur des droits, le Conseil d’État, les professionsjudiciaires telles que l’Ordre des avocats de Paris, mais égalementles associations.