ART. 27	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°233
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier2026 »
la date : 
« 1er juillet2025 ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« sixième ». 
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au mot : 
« dix-neuvième »
le mot : 
« sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréduire les délais d’entrée en vigueur de la présente loi pourtenir compte de la situation migratoire française.