ART. 21	N°2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2331
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« L’interprète mis àdisposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience oùce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenirle concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès del’étranger, l’audience peut se tenir dès lors qu’un interprète estprésent dans la salle où siège le juge administratif ou dans touteautre salle d’audience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du texte, ilexiste un écart entre ce qui est prévu devant les juridictionsadministratives et les juridictions judiciaires quant à la présencede l’interprète aux côtés de l’étranger. Cet amendement proposedonc d’aligner le régime à celui prévu devant les juridictionsjudiciaires, à savoir la présence de l’interprète par principe auxcôtés du requérant et par exception en visioconférence outéléconférence, en cas de difficulté à obtenir la présence d’uninterprète compétent. Cette présence de l’interprète dans la mêmesalle que l’étranger est indispensable pour permettre à ce dernierd’échanger plus directement et spontanément avec soninterprète. Il sera ainsi plus à même de présenter ses observationset faire valoir ses droits.