ART. 1ER H	N°2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2346
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements considèrent que la propositiond’expérimenter l’instruction à 360° présente des risques sérieux derestrictions supplémentaires dans l’accès au droit au séjour dufait de la présomption d’irrecevabilité des éventuelles demandesultérieures.
A cet égard, ils soulignent  qu’en pratique, il est déjàtrès compliqué de faire reconnaître par les préfectures lecaractère nouveau des circonstances invoquées. La Cimade alerteainsi sur le risque d’une possibilité laisser aux préfets dedélivrer un autre titre que celui demandé renforce et légalise lespratiques de requalification des demandes formulées vers un titremoins protecteur (par exemple, délivrance d’un titre mention «travailleurs temporaire » à quelqu’un qui demandait un titre « vieprivée et familiale »). Dans ces situations, la seule voie derecours ouverte est la voie contentieuse, complexe, coûteuse,stressante et longue.
Ce dispositif ne comporte aucune garantie qu’il n’y aura pas dedégradations de titre de séjour.