ART. 1ER J	N°2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2347
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 1ER J
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui exclut les étrangers en situationirrégulière du champ de l’article L. 1113-1 du code des transportsqui imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductionstarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport auxpersonnes bénéficiant d’aides sociales. 
La mise en oeuvre d’une condition de régularité pour bénéficierdes tarifs de solidarité dans les transports est une mesured’affichage qui vise à priver l’étranger en situation irrégulièrede tous droits.
La suppression des réductions tarifaires dans les transportspublics pour les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État etconstituerait un recul pour l’accès aux droits de ces personnes engrande précarité.
La jurisprudence du Conseil d’État est sans ambiguïté quant àl’application du principe d’égalité d’accès aux services publicsnon obligatoires. Elle admet de façon constante que, dès lors qu’untel service a été créé, le principe d’égal accès au services’impose, de même que celui d’égalité de traitement desusagers.
C’est ainsi qu’une telle décision prise par la régionÎle-de-France en février 2016 a été annulée par le tribunaladministratif de Paris en janvier 2018 pour caractèrediscriminatoire.
Cet amendement est soutenu, notamment, par les associationsAides et Médecins du Monde.