ART. 1ER M	N°2348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2348
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER M
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui durcit les sanctions applicablesaux reconnaissances frauduleuses de paternité.
L’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile punit de cinq ans d’emprisonnement etde 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, dereconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faireobtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contrel’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir,la nationalité française.
Cet article fixe à 75 000 euros le montant de l’amende encouruepar l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse de paternité.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cetarticle d’affichage qui vise à stigmatiser les personnes étrangèreset s’inscrit dans un mouvement inquiétant de pénalisationcroissante des étrangers.