APRÈS ART. 13	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II dutitre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complété par un article L.412-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L.412-6-1. – Aucun document deséjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoircommis l’une des infractions prévues au livre II du code pénal, ous’être rendu complice de celle-ci. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoitque le non respect des principes énoncés à l’article L. 412-7peut-être un motif de refus, de non-renouvellement ou de retrait dedocument de séjour, de non-renouvellement de carte de résident.
Parce qu’on ne peut respecter pleinement la République sansrespecter ses citoyens, le présent amendement propose que toutétranger condamné pour avoir commis une infraction prévue au livreII du code pénal, notamment le meurtre ou autres violences ayantentraîné la mort, le viol ou autres violences sexuelles, la traited’êtres humains, ou encore le proxénétisme fasse l’objet de refus,de non-renouvellement ou de retrait de document de séjour, denon-renouvellement de carte de résident.