ART. PREMIER	N°2350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2350
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui ajoute une conditionsupplémentaire à l’obtention, par l’étranger, d’une carte de séjourpluriannuelle (CSP) après un an de séjour. Celui-ci devra ainsijustifier de l’obtention d’un niveau de maîtrise de la languefrançaise déterminé par décret en Conseil d’État.
Les auteurs de cet amendement considèrent, certes, que laconnaissance du français est indispensable pour une intégrationréussie. La formation linguistique et la maîtrise de la languenationale de la société d’accueil sont une nécessité fondamentalepour prendre sa place dans la vie professionnelle, sociale etculturelle de cette société. Ils considèrent qu’il s’agit depouvoir maîtriser l’écrit autant que l’oral et d’acquérir uneaisance suffisante afin d’accéder à la citoyenneté sans pour autantrenoncer à sa culture et à sa propre langue.
Or, loin de cet objectif, ce dispositif vise à restreindre ledroit au séjour par un contrôle et une stigmatisation des personnesétrangères.
L’ajout d’une condition de maîtrise du français pour l’obtentiond’une carte pluriannuelle représente un obstacle de plus dansl’accès à un titre de séjour stable etpénalisera principalement les personnes les plus précairessocialement (qui n’ont pas pu avoir accès à la scolarité).