ART. 3	N°2353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2353
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dansla rédaction suivante :
« I. – Le code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° La section 1 duchapitre Ier du titre II du livre IV est complétée parune sous-section 4 ainsi rédigée :
«  Sous-section 4 :Étranger travaillant en France
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui aexercé une activité professionnelle salariée durant au moins sixmois, consécutifs ou non, au cours des dix-huit derniers mois etqui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moinstrois années en France se voit délivrer de plein droit une cartede séjour temporaire portant la mention d’une durée deux ans.
« La délivrance de cettecarte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée àl’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée parladite carte.
« L’article L. 412‑1 duprésent code n’est pas applicable pour la délivrance de cettecarte.
« L’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaire ayant exercé une activitéprofessionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminéepeut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte deséjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans portant lamention »salarié« sous réserve de remplir lesconditions prévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 436‑4, après le mot :« articles », est insérée la référence :« L. 421‑4‑1, ».
« II. – Le I du présentarticle est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
« Le présent article resteapplicable aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au Idélivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration dece titre.
« III. – Le Gouvernement remetau Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au IIdu présent article, un rapport dressant le bilan de l’applicationdu I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésdu groupe GDR proposent la régularisation de tous les travailleurssans-papiers.
La régularisation des travailleurs sans papiers ne sauraits’inscrire dans une vision utilitariste par la restriction auxseuls métiers en tension, qui sont bien souvent les métiers auxconditions de travail les plus difficiles et dangereuses. Dans lessecteurs du BTP, des plates-formes, de la livraison, dunettoyage... ce sont 600 000 à 700 0000 personnes sans-papiers quitravaillent. Ils n’ont pas toujours de fiche de paie, se retrouventà l’arrêt sans indemnités quand ils ont un accident du travail.Ils et elles peinent à régulariser leur situation administrativetant les textes législatifs et les circulaires se contredisent surleur situation. L’hypocrisie qui entoure le travail dessans-papiers doit cesser.