ART. 3	N°2354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2354
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dansla rédaction suivante :
« I. – Le code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° La section 1 duchapitre Ier du titre II du livre IV est complétée parune sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section4 : Étranger travaillant en France
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui aexercé une activité professionnelle salariée durant au moinshuit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniersmois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompued’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droitune carte de séjour temporaire portant la mention d’une duréedeux ans.
« La délivrance de cettecarte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée àl’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée parladite carte.
« L’article L. 412‑1 duprésent code n’est pas applicable pour la délivrance de cettecarte.
« L’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaire ayant exercé une activitéprofessionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminéepeut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte deséjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans portant lamention »salarié« sous réserve de remplir lesconditions prévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 436‑4, après le mot :« articles », est insérée la référence :« L. 421‑4‑1, ».
« II. – Le I du présentarticle est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
« Le présent article resteapplicable aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au Idélivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration dece titre. »
« III. – Le Gouvernement remetau Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au IIdu présent article, un rapport dressant le bilan de l’applicationdu I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsuppriment la notion de “métier en tension” de l’article 3 dutexte initial afin que l’octroi d’un titre de séjour temporairebénéficie à tous les travailleurs en situation irrégulièrerépondant aux critères d’exercice d’une activité professionnelleet de présence sur le territoire.
En effet, la liste des “métiers en tension” publiée parrégion par la DARES ne prend pas en compte de nombreux secteursd’activités concernés par le travail irrégulier.