ART. 4 BIS A	N°2357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2357
présenté par
Mme Faucillon, M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 4 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre IV du titre V dulivre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 554‑1 est ainsirédigé :
« « Art. L. 554‑1. – L’accèsau marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dèsl’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile estsoumis aux règles de droit commun applicables aux travailleursétrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
« « L’accès au marché dutravail est autorisé au demandeur d’asile après un délai de troismois à compter de l’introduction de sa demanded’asile. » ;
« 2° L’article L. 554‑3 est ainsirédigé :
« Art. L. 554‑3. – L’autoritéadministrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois àcompter de la réception de la demande d’autorisation de travailpour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditionsde droit commun d’accès au marché du travail. A défaut denotification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise.Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur leterritoire français du demandeur d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loiprévoyait d’ouvrir l’accès au marché du travail aux demandeursd’asile dès l’introduction de leur demande, mais uniquement auxressortissants de pays à fort taux de protection. Si cette mesureconstituait une évolution positive en abrogeant la règle actuellequi ne permet d’accéder au marché du travail que six mois après ledépôt de la demande d’asile, sa portée était néanmoins limitée.
 
Cet amendement vise donc à autoriser l’accès au marché dutravail à tous les demandeurs d’asile dès l’introduction de lademande, et à supprimer la nécessité de solliciter une autorisationde travail après un délai de trois mois à compter de l’introductionde la demande d’asile.
Il est soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité etFrance Terre d’Asile