ART. 4 BIS A	N°2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2358
présenté par
M. Monnet, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 554‑1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1. – L’accès au marché dutravail est autorisé au demandeur d’asile disposant d’uneattestation de demande d’asile, à partir du quatrième mois suivantl’enregistrement de sa demande et jusqu’à la décision définitive oujusqu’au transfert vers un autre État.
« Le même accès au travail estautorisé pour les personnes arrivant en France par le biais deprogramme de réinstallation, dès l’enregistrement de leur demanded’asile. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement travaillé avec Forum Réfugiés vise à élargir etfaciliter l’accès au travail des demandeurs d’asile, à la fois pourfavoriser leur intégration et leur autonomie financière mais aussipour répondre aux besoins de notre économie.
 La mesure proposée initialement par le projet de loi etrétabli par la commission pourrait être jugée intéressante auregard de cet objectif, mais elle présente plusieurs difficultés.D’abord, elle introduit une distinction par nationalité qui omet ladimension individuelle de la demande d’asile consacrée par le droitinternational et européen des réfugiés qui repose sur un examen dessituations personnelles. Ensuite, elle ne permet pas de lever lesobstacles administratifs qui expliquent en partie la faiblesollicitation des autorisations et le nombre limité d’autorisationsdélivrées par les autorités. Enfin, sa mise en œuvre pourraitamener d’importantes difficultés dans l’accompagnement de cespublics au sein des dispositifs dédiés puisque des demandeursd’asile dans une situation presque similaire ne disposeraient pasdes mêmes droits : par exemple un demandeur d’asile afghanplacé en procédure accélérée pour demande tardive n’aurait pasdroit au travail tandis qu’un compatriote afghan en procédurenormale aurait ce droit au travail immédiat.
Aussi, tout en conservant l’objectif louable visant à favoriserl’accès au travail des demandeurs d’asile, le présent amendementpropose plusieurs mesures plus simples à mettre en œuvre et plusjustes.
L’option la plus simple consiste à conserver le délai actuel de6 mois tout en supprimant la procédure de demande d’autorisation detravail (le dépassement du délai pouvant à lui seul ouvrir le droitau travail) et en incluant les demandeurs d’asile sous procédureDublin dans ce dispositif conformément à la jurisprudence duConseil d’État évoquée précédemment.  Le délai de 6 moispourrait cependant être revu à la baisse, en prenant notammentcompte de l’accélération des procédures constatée depuis le passagede 9 à 6 mois dans la loi de 2015. Nous proposons ici un délai dequatre mois qui démarre dès l’enregistrement de la demande d’asile,ce qui permet d’inclure l’ensemble des demandeurs d’asile y comprisceux sous procédure Dublin. Les demandeurs pourraient se voirdélivrer une attestation de demande d’asile valant droit au travailau-delà de ce délai, afin d’être en mesure de présenter auxemployeurs un document attestant de leur droit au travail.
 L’amendement permet par ailleurs d’inclure dans la loi unedisposition permettant de consacrer un droit au travail dèsl’arrivée sur le territoire pour l’ensemble des réfugiésréinstallés.
Les dispositions prévues dans le projet de loi , permettantd’accompagner cet accès au travail de formations linguistiques ouprofessionnelles sont maintenues.