ART. 19 BIS	N°2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2359
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La sous‑section 3 de lasection 3 du chapitre Ier du titre V du livre V du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifiée :
« 1° L’articleL. 551‑15 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéade l’article L. 551‑15, les mots : »,totalement ou partiellement, » sont remplacés par lesmots : »partiellement, ou totalement dans des casexceptionnels et si les conditions ayant conduit au refus desconditions matérielles d’accueil persistent, ».
« b) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision mettantfin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en applicationdes 1° et du 2° et que le demandeur revient sur sonrefus, l’Office français de l’immigration et de l’intégrationrétablit les conditions matérielles d’accueil totalement oupartiellement. L’office peut refuser de rétablir les conditionsmatérielles d’accueil dans des cas exceptionnels, la décision àcette fin est écrite et motivée et prend en compte la vulnérabilitédu demandeur ».
« 2° L’articleL. 551‑16 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéa,les mots : »partiellement ou totalement, aux conditionsmatérielles d’accueil « sont remplacés par lesmots : »partiellement, ou totalement dans des casexceptionnels et si les conditions ayant conduit au retrait desconditions matérielles d’accueil persistent, dont bénéficie ledemandeur dans les cas suivants : » ;
« b) Le dernieralinéa de l’article L. 551‑16 est ainsi rédigé :
« Lorsque la décision mettantfin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en applicationdes 1° , 2° ou 3° du présent article et que lesraisons ayant conduit à cette décision ont cessé, l’Office françaisde l’immigration et de l’intégration rétablit totalement oupartiellement les conditions matérielles d’accueil. L’office peutrefuser de rétablir les conditions matérielles d’accueil dans descas exceptionnels, la décision à cette fin est écrite et motivée etprend en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le caséchéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté lesobligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptationinitiale des conditions matérielles d’accueil ».
« 3° Après le mêmearticle L. 551‑16, il est inséré un article L. 551‑17ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑17. – L’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration publie chaque annéeun rapport rendu public dressant le bilan de l’application desdispositions prévues au présent chapitre. Ce rapport comprendnotamment des données quantitatives et qualitatives concernantl’octroi, les motifs de refus et de retrait des conditionsmatérielles d’accueil des demandeurs d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’une proposition commune de FranceTerre d’Asile, du Forum réfugiés et de la Fédération des Acteurs dela Solidarité (FAS).
Les conditions matérielles d’accueil (CMA) prévues par ladirective européenne « Accueil » permettent aux demandeurs d’asilede subvenir à leurs besoins les plus essentiels. Conformément àl’article 20 de la directive, l’État peut limiter ou retirertotalement les CMA dans « des cas exceptionnels et dûment justifiés». Le paragraphe 5 de l’article 20 oblige cependant l’État àprendre en considération la situation personnelle du demandeur,notamment sa situation de vulnérabilité, et de garantir à tous lesdemandeurs, sans exception, un niveau de vie digne leur permettantde se loger, se nourrir, se vêtir et se laver.
Également, si l’article 20 de la directive permet la limitationou le retrait des CMA lorsque le demandeur quitte le lieud’hébergement ou qu’il ne respecte pas les obligations etconvocations concernant la demande d’asile, cette même dispositionprévoit également qu’une décision est prise quant au rétablissementdes CMA, « lorsque le demandeur est retrouvé ou se présentevolontairement aux autorités compétentes ».
Pourtant, les dispositions actuelles de la loi française netraduisent pas dans les textes le caractère, en principeexceptionnel, de ces retraits d’un droit essentiel pour lesdemandeurs d’asile. En effet, le nombre de demandeurs d’asileprivés de ce droit est de plus en plus important ces dernièresannées, ce qui précarise toujours plus la situation des demandeursd’asile. Par ailleurs, en privant les demandeurs de moyens desubsistance et d’hébergements du dispositif national d’accueil(DNA), cette situation ne peut qu’entraîner une charge de plus enplus importante sur les dispositifs d’hébergement d’urgence dudroit commun, déjà saturés.
Par conséquent, le présent amendement vise à ce que lalégislation française se rapproche des objectifs de la « directiveAccueil », en prévoyant de favoriser le rétablissement des CMAlorsque le comportement du demandeur qui avait motivé la décisionde rupture a cessé.
Également, les décisions devraient en premier lieu se limiter àréduire ces CMA et ne réserver le retrait total qu’à des casexceptionnels et si le comportement ayant conduit à la limitationdes CMA persiste dans le temps et de façon intentionnelle.
Enfin, cet amendement vise à rendre publiques des donnéesprécises concernant l’octroi, le refus et le retrait des CMA.