ART. 4 BIS	N°2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2362
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercéune activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’uncontrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission, durant au moinshuit mois, consécutifs ou non, au cour
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« ne sont pas »
le mot :
« sont »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention”travailleur temporaire” ou “salarié” à toute personne en situationd’emploi, quel que soit le métier exercé, et le type de contrat(d’apprentissage ou intérimaire), y compris pour les travailleurssaisonniers, les étudiants ainsi que les demandeurs d’asile.