AVANT ART. 4 TER	N°2363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2363
présenté par
Mme Faucillon, M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 414‑13 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « métier et une zone géographiquecaractérisée » sont remplacés par les mots :« secteur et une zone géographiquecaractérisés » ;
2° Au second alinéa, lemot : « métiers » est remplacé par le mot :« secteurs ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de susbtituer à. lanotion de “métiers en tension”, la notion de “secteurs en tension”,plus large et plus adaptée aux réalités.