ART. 5	N°2364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2364
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de l’article 5 qui prévoit que lestatut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangersressortissants de pays non membres de l’Union européenne nedisposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer uneactivité professionnelle.
Ils rappellent que le Conseil d’Etat avait jugé cette mesureinutile et conseillait au gouvernement de ne pas laretenir. 
Conditionner le statut d’auto-entrepreneur à la preuve de larégularité du séjour constitue un recul des droits de certainescatégories d’étrangers.
Cet article aura pour conséquences de précipiter dansl’illégalité les travailleurs indépendants et, comme le soulignele Conseil National des Barreaux, de légaliser les pratiques desgrandes plateformes de sous-location des comptes par les personnessans papiers.