ART. 6	N°2365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2365
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, supprimerles mots :
« Sous réserve de justifier durespect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseild’État, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer la condition de seuil de minimal derémunération pour l’obtention d’un titre de séjour “talent-salariéqualifié”.