ART. 7	N°2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2366
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« et qui justifie du respectd’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseild’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sontopposés à la limitation de la rémunération des médecins,chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers,titulaires d’une carte pluriannuelle portant la mention”talent-profession médicale et de la pharmacie”, qui travaillent ausein du système hospitalier français.
Nous refusons une instrumentalisation des praticiens étrangersqui exercent dans notre pays dans des conditions pourtant biendifférentes de leurs confrères diplômés dans l’Unioneuropéenne.
Près de 5 000 praticiens diplômés hors de l’Union européenne(Padhue) exercent dans des hôpitaux publics français, commenon-titulaires, avec des salaires inférieurs à ceux des praticienseuropéens. 
Cette inégalité qui repose sur la nationalité et non sur lescompétences, n’est pas acceptable.