ART. 7	N°2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2367
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« bénéficie d’une décisiond’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaireou d’une autorisation d’exercer »,
les mots :
« occupe, dans unétablissement public ou privé à but non lucratif de santé, socialou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure àtrois mois au titre d’une des professions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un grand nombre de Padhue enexercice en France sont en grande difficulté pour faire valoirleurs droits de séjour, le dispositif proposé à l’article 7 n’estpas satisfaisant.
Ce dispositif ne réglera en rien le problème de fond, à savoirl’absence de reconnaissance des Padhue en exercice depuis plusieursannées en France, leurs rémunérations injustes comparées à cellesde leurs confrères à diplômes communautaires, leur régularisationqui n’arrive qu’au bout d’une dizaine d’années d’exercice, voireplus pour certains.
Les auteurs souhaitent une véritable revalorisation des Padhuetant au niveau de leur statut, de leur rémunération que de leuraffectation.
Ils proposent ici d’abaisser à trois mois l’occupation d’unemploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif desanté, social ou médico-social, pour bénéficier d’une carte deséjour pluriannuelle nommée « talent-professions médicales etde la pharmacie ».