ART. 7 BIS	N°2368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2368
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de cet article qui allonge la duréemaximale du sursis décidé par le procureur de la République, d’unmois renouvelable à deux mois renouvelables, quand il suspecte unmariage frauduleux.
Ils s’opposent à cet article d’affichage qui s’inscrit dans unelogique de suspicion généralisée et de stigmatisation desétrangers, considérés comme des fraudeurs, voire desdélinquants.