ART. 9	N°2369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2369
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent la suppression de cet article qui élargit le nombre depersonnes susceptibles d’être expulsées en assouplissant lesconditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre lescatégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’unecondamnation pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ouplus d’emprisonnement. 
Il facilite ainsi la levée des protections contre lesmesures administratives d’expulsion et le prononcé des peinesjudiciaires d’interdiction du territoire français (ITF) dontbénéficient certains étrangers dont les liens avec la France sontd’une particulière intensité. 
Cet article vise ainsi à renforcer la double peine qui consisteà condamner puis à expulser un étranger qui a commis un délit ou uncrime.