ART. 9 BIS	N°2371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2371
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent la suppression de cet article qui modifie le régimede libération sous contrainte des détenus en situation irrégulièreen considérant que « dans la mesure où ces derniers nesauraient bénéficier de plein droit de mesures visant à seréinsérer, puisqu’ils ont vocation à quitter le territoire dès leursortie de prison. »
 Cet article subordonne ainsi la mise en œuvre du régime dela libération sous contrainte, à l’exécution de la mesureadministrative ou judiciaire d’éloignement dont l’étrangerincarcéré fait l’objet. Il s’agit explicitement  d’exclurel’étranger en situation irrégulière du régime de la libération souscontrainte.