ART. 9 BIS	N°2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2372
présenté par
Mme Faucillon, M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – L’applicationdu IV du présent article est subordonnée à l’obtention d’unlaissez-passer consulaire auprès de l’ambassade du pays del’étranger concerné par la mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quel’administration ne privera pas du régime de libération souscontrainte une personne dont elle sait qu’elle ne pourra pasquitter le territoire.