ART. 10	N°2373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2373
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui supprime les protections dontbénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligationsde quitter le territoire français (OQTF), à l’exception desmineurs.
L’article 10 autorise ainsi l’émission d’une OQTF à l’encontrede personnes aujourd’hui protégées lorsque leur comportement «constitue une menace grave pour l’ordre public ».Cet articleprévoit en outre qu’il reviendrait à l’administration d’apprécierau cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée etfamiliale qui découleraient de l’édiction d’une OQTF à l’encontred’un étranger en situation irrégulière.
Cet article consacre le passage d’un système deprotections générales et objectives à un système entièrementremis à l’appréciation au cas par cas des situationsindividuelles par l’administration.
Comme le souligne la Défenseure des droits, le risqued’arbitraire et d’atteintes au droit au respect de la vie privéeet familiale ou à l’intérêt supérieur de l’enfant apparaîtainsi majeur.