ART. 11	N°2374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2374
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot :
« étranger »,
insérer le mot : 
« majeur ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, procéder à la mêmeinsertion. 
III. – En conséquence, àla troisième phrase dudit alinéa, supprimer lemot : 
« manifestement ».
IV. – En conséquence,à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, procéder à lamême suppression.
V. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’articleL. 812‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes sedéclarant mineures et privées temporairement ou définitivement dela protection de leur famille, les dispositions prévues à l’articleL. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familless’appliquent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesmineurs des dispositions de l’article 11 relatives aux contrôleslors des franchissements de frontières, et renvoyer au droitapplicable le traitement des personnes se déclarant mineures etprivées temporairement ou définitivement de la protection de leurfamille en ajoutant un renvoi clair vers les dispositions du Codede l’action sociale et des familles (CASF) correspondantes.
Les garanties prévues par le texte et issues de la Commissiondes lois du Sénat sont largement insuffisantes. Il est indiqué quela contrainte ne s’applique que pour les “étrangers manifestementâgés d’au moins dix-huit ans”.
 Le législateur a prévu que la prise en charge provisoiredes personnes se déclarant mineurs et l’évaluation de leur minoritérelèvent des compétences des départements et s’effectuent dans lesdispositions prévues à l’article L221-2-4 du CASF. L’évaluation deminorité par l’officier de police judiciaire prévue dans cetarticle de loi contrevient donc au CASF et ouvre la voie à desdécisions hâtives, subjectives et arbitraires. Or, comme lerappelle le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21 mars2019, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant reconnu par laFrance implique que “les règles relatives à la détermination del’âge d’un individu doivent être entourées des garantiesnécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûmentconsidérées comme majeures.”
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.