ART. 11	N°2376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2376
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 11
 
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« après information duprocureur de la République »
les mots :
« sur autorisation duprocureur de la République que l’officier de police judiciaire asaisi préalablement ».
II. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa par lesmots : 
« en présence de sonavocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il s’agit de rétablir la présencede l’avocat lors de l’opération de relevé des empreintes digitaleset de la prise de photographie.