ART. 12	N°2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2378
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les femmes enceintes nepeuvent faire l’objet d’une décision de placement enrétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’interdire la rétention des femmes enceintes afin de les préserverde l’impact de l’enfermement sur leur santé et d’éviter lesruptures dans leur suivi périnatal.
En 2021, le rapport national inter-associatif (Groupe SOSSolidarité, France Terre d’Asile, La Cimade, Solidarité Mayotte,Forum Réfugiés) sur les locaux de rétention administrativementionne la présence de plusieurs femmes enceintes retenues et descomplications survenues dans leur grossesse à cette occasion. Pourplusieurs d’entre elles, des “revirements préfectoraux” ont donnélieu à des libérations après plusieurs nuits retenues. Cesrevirements témoignent de l’absence d’examen personnalisépréalablement au placement en rétention et de l’impossibilitémédicale de maintenir des femmes enceintes en rétention.
Les conséquences de l’enfermement sur leur santé sontparticulièrement préoccupantes et leur placement en rétentioncompromet bien souvent leur suivi périnatal.
La proposition de loi visant à encadrer strictement la rétentionadministrative des familles avec mineurs enregistrée le 12 mai 2020et signée par l’ensemble du groupe majoritaire de la précédentemandature prévoyait déjà cette interdiction.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.