APRÈS ART. 13	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un article L. 412-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L.412-6-1. – Aucun document deséjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoircommis sur un mineur de quinze ans l’une des infractions prévues aulivre II du code pénal, ou s’être rendu complice decelle-ci. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoitque le non-respect des principes énoncés à l’article L. 412-7peut-être un motif de refus, de non-renouvellement ou de retrait dedocument de séjour, de non-renouvellement de carte de résident.
Parce qu’on ne peut respecter pleinement la République sansrespecter ses citoyens, le présent amendement propose que toutétranger condamné pour avoir commis une infraction prévue au livreII du code pénal, notamment le meurtre ou autres violences ayantentraîné la mort, le viol ou autres violences sexuelles, la traited’êtres humains, ou encore le proxénétisme, sur un mineur de moinsde quinze ans, fasse l’objet de refus, de non-renouvellement ou deretrait de document de séjour, de non-renouvellement de carte derésident.
La protection des mineurs doit être la priorité de toutespolitiques publiques.