ART. 12 BIS A	N°2380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2380
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui autorise l’assignation à résidence oule placement en rétention du demandeur d’asile qui présente unrisque de fuite ou une menace à l’ordre public.
Ils sont défavorables à l’élargissement de la possibilité deplacer en rétention les personnes dublinées à la fois enajoutant des cas de risque de fuite et en permettant de les placerdès l’enregistrement de la demande d’asile. Ils s’opposentégalement à la création d’une assignation à résidence et d’unplacement en rétention si la personne présente une menace àl’ordre public. Ils rappellent à cet égard, qu’en l’état du droit,en cas de menace grave, il peut être recouru à la procédureaccélérée. 
Ils considèrent d’une part, que la notion de “risque de fuite”est très large et donc susceptible de viser de nombreux demandeursd’asile et, d’autre part, que la privation de liberté despersonnes demandant asile devrait être exclue.
Ils demandent donc la suppression de cet article qui s’inscritdans une logique de suspicion généralisée, de stigmatisation desétrangers, considérés comme des fraudeurs, voire desdélinquants.