ART. 12 BIS CA	N°2382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2382
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 12 BIS CA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle qui prévoit que les étrangers reconnus coupables deprovocation directe à des actes de terrorisme ou à leurapologie  puissent être retenus en centre de rétentionadministrative jusqu’à 210 jours. Ce dispositif apparaîtdisproportionné et dangereux.