ART. 12 BIS C	N°2383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2383
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 12 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui réduit le délai prévu entre deuxdécisions de placement en rétention pour l’exécution de la mêmemesure d’éloignement de sept jours à 48 heures, sauf si le premierplacement a pris fin en raison de l’évasion de l’étranger (art. L.741-7 Ceseda).
Ils contestent cette mesure qui favorise l’enfermement despersonnes étrangères.