ART. 13	N°2384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2384
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui introduit de nouvelles mesuresencadrant la délivrance des titres de séjour fondés sur le respectdes principes de la République, l’absence de menace grave à l’ordrepublic ou la résidence habituelle en France.
Comme le soulignela Défenseure des droits, s’agissant de la généralisationd’une réserve d’ordre public pour la délivrance ou lerenouvellement de l’ensemble des documents de séjour :« Si la protection de l’ordre public est un objectif à valeurconstitutionnelle, il n’est ni certain, ni démontré qu’un régimeexceptionnel de restrictions des droits des étrangers soitnécessaire et justifié pour l’atteindre. ».
Surtout, cet article qui s’inscritdans une volonté de fragiliser le droit au séjour des étrangersrenforce l’appréciation discrétionnaire de l’administration ense référant à des notions floues et larges comportant un risque dediscriminations.